Condition générales de location

Yes We Rent – SAS au capital de 2 000 € – 988 331 377 R.C.S. Bordeaux – Siret : 98833137700016
TVA intracommunautaire : FR90988331377
Gérante : Mathilde Faget

I – Généralités

Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux relations contractuelles entre la société Yes We Rent, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 988 331 377 , ci-après dénommée « le loueur » ou « Yes We Rent », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ci-après dénommée « le locataire ».

Champ d’application

Ces relations sont régies par les documents suivants :

Les présentes conditions générales de location,
Le devis,
Le bon de réservation, contrat ou bon de livraison,
Le formulaire de livraison le cas échéant.

Définition

La location consiste en la mise à disposition, pour une durée déterminée, de matériel en bon état d’utilisation (décoration, mobilier, vaisselle, linge, matériel de cuisine électrique, etc.), à l’exclusion de tout véhicule.

Dérogations

Par principe, il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales. Toute dérogation exceptionnelle devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et ne sera valable que pour le contrat concerné.

II – Commande

Formation du contrat

Les devis émis par Yes We Rent sont valables 1 mois
La commande est formée dès signature du devis par le locataire, accompagnée du versement d’un acompte de 30 % à 100 % du montant total, sauf conventions particulières.
Un dépôt de garantie devra être réglé au plus tard à J-15 avant la mise à disposition.

Modification ou annulation

Toute modification de commande doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant la prestation.
Annulation :
- Plus de 30 jours ouvrables avant l’événement : 50 % de l’acompte conservé,
- Entre 29 et 10 jours ouvrables avant : la totalité de l’acompte conservée,
- Moins de 10 jours ouvrables avant : la totalité de la facture reste due.

III – Tarifs et règlements

Prix

Les prix s’entendent en euros HT, TVA en vigueur au jour du contrat.
Frais supplémentaires : livraison, reprise, manutention, montage/démontage éventuels.
Le loueur peut prévoir un montant minimum de facturation pour couvrir ses frais administratifs.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé, dont le montant dépend de la commande.
Il couvre : pertes, détériorations, casses, matériel manquant, impayés.
Restitution après contrôle du matériel et règlement intégral des factures.
En cas de casse, perte ou vol : facturation au prix du neuf, sans dépréciation.

Modalités de règlement

Particuliers : règlement intégral à la livraison ou au retrait.
Professionnels : règlement sous 30 jours à réception de facture, sauf conditions particulières.

Retards de paiement

Application automatique d’intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux légal, sans mise en demeure préalable.
Frais de recouvrement à la charge du locataire.
Yes We Rent se réserve le droit de prélever directement sur le dépôt de garantie.

IV – Mise à disposition et restitution

Garde juridique

Le locataire conserve la garde juridique du matériel dès sa mise à disposition (enlèvement ou livraison) jusqu’à sa restitution effective. Il est responsable de tout dommage, même causé par un tiers.

Enlèvement au dépôt

Le locataire reconnaît prendre le matériel en l’état, le contrôler et vérifier les quantités.
Tout dysfonctionnement ou défaut concernant le linge ou matériel électrique doit être signalé avec photos dans les 6 heures suivant la mise à disposition et avant toute utilisation.

Livraison

Possible sur le lieu choisi par le locataire, avec facturation supplémentaire.
Le locataire doit renseigner avec précision les conditions d’accès (escaliers, étages, ascenseur, etc.).
En cas de difficultés imprévues, un surcoût de 60 à 80 € HT/heure pourra être facturé.
La livraison comprend le transport et le déchargement au pied du camion. Les risques sont transférés au locataire dès déchargement.
Toute anomalie doit être signalée dans les 6 heures après livraison.

Utilisation

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à son usage.
Interdiction de céder, sous-louer, transformer ou déplacer le matériel sans accord.
Le transport doit être assuré uniquement par le personnel habilité de Yes We Rent.

Restitution

Au dépôt du loueur ou autre lieu convenu.
Matériel à restituer dans son état initial :
- Vaisselle/verrerie : sales mais débarrassées et triées dans leur contenant d’origine,
- Mobilier et matériel électrique : propres,
- Décoration : à ranger dans les boîtes prévues à cet effet.
- Jeux géants : à ranger dans les housses prévues à cet effet.
- Linge : débarrassé de tout déchet et décoration.
Tout manquement donnera lieu à facturation de manutention supplémentaire.
Un état des lieux contradictoire sera établi. En cas d’absence du locataire, le constat du loueur prévaut.
Retard de restitution : facturation supplémentaire de 25 % du montant de la commande par jour de retard.

V – Résiliation

En cas de manquement contractuel par l’une des parties, l’autre pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Le loueur pourra reprendre immédiatement possession du matériel.

VI – Force majeure

Yes We Rent ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou impossibilité de livraison/mise à disposition causés par un événement de force majeure, tels que :

Grèves,
Intempéries,
Accidents,
Catastrophes naturelles, incendie, inondation, crise sanitaire,
Décisions administratives, restrictions de circulation, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive.

VII – Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Pour les professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Pour les consommateurs : compétence légale d’attribution et territoriale en vigueur.